CODIFIC

Services juridiques relatifs au contentieux lié au recouvrement des redevances de stationnement en Région de Bruxelles-Capitale. L'adjudicataire devra établir la citation destinée à saisir le Tribunal compétent et prester l'ensemble des services nécessaires à l'obtention d'un jugement favorable à l'Agence permettant de récupérer le montant principal et ses accessoires. Le pouvoir adjudicateur privilégie le recours à la négociation en vue d'un accord amiable.